vendredi 25 mars 2011

Acte d'apport en nature d’un bien mobilier à une société

L'Acte d'apport en nature d’un bien mobilier à une société à responsabilité limitée (EURL, SARL) porte sur un bien meuble (ordinateur, machine, équipement ....), évalué ou non par un commissaire aux apports, qui est converti en parts sociales. L'Acte d'apport en nature permet de limiter un apport direct en espèces.